La fin de validité des anciennes clauses contractuelles types est proche La date du 27 décembre 2022 va marquer la fin de la validité des anciennes Clauses Contractuelles Types (CCT), ou Standard Contractual Clauses en anglais (SCC), de la Commission européenne.
Processus d’adoption d’une décision d’adéquation : le transfert de données vers les Etats-Unis sera-t-il possible ? La Commission européenne s’interroge sur l’adoption potentielle d’une décision d’adéquation pour le transfert de données vers les Etats-Unis. Se dirige-t-on vers un Schrems 3[1] ? Cette décision,