Tiktok sanctionné d’une amende de 5 millions d’euros pour non-respect des obligations en matière de dépôt de cookies

Tiktok est une application très populaire aujourd’hui notamment auprès de mineurs qui l’utilise pour poster ou partager du contenu. L’entreprise dispose également d’un site internet sur lequel sont déposés des cookies. Pendant 2 ans, la CNIL a effectué plusieurs contrôles du site « tiktok.com ». Cette dernière avait déjà mis en demeure plusieurs organismes de se mettre en conformité sur l’objectif de pouvoir refuser aussi facilement que d’accepter.[1]

La formation restreinte de la CNIL a donc sanctionné à hauteur de 5 millions d’euros la société Tiktok SAS qui est l’établissement français des sociétés Tiktok Royaume-Uni et Tiktok Irlande. Cette sanction rappelle également que la CNIL est territorialement compétente puisque le dépôt des cookies est effectué sur le terminal des utilisateurs résidant en France.  

Ce qui ressort de ces contrôles est une multitude de manquements à l’article 82 de la Loi Informatique et libertés en matière de cookies.

Le fait de pouvoir accepter les cookies en un clic alors que le refus en nécessite plusieurs sert à persuader les utilisateurs à accepter les cookies. Cela s’oppose à la nécessité de recueillir le consentement. La société a mis en place la possibilité de tout refuser en février 2022 mais n’informait pas suffisamment sur les finalités des cookies.

Cette sanction met en exergue et rappelle que le consentement doit être libre pour tous les utilisateurs et ils doivent être informés des types de cookies déposés sur le site.

Sources :

Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros, CNIL, 12 janvier 2023.

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED, Légifrance, 13 janvier 2023.

Pour rappel : 

[1] Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter. Pourtant, encore aujourd’hui ce n’est pas toujours le cas !, Andrew Verbrugghe, 6 janvier 2022

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Par V.M | News, Protection des données