22 Déc
La fin de validité des anciennes clauses contract...
La fin de validité des anciennes clauses contractuelles types est proche La date du 27 décembre 2022 va marquer la fin de la validité des anciennes Clauses Contractuelles Types (CCT), ou Standard Contractual Clauses en anglais (SCC), de la Commission européenne.
15 Déc
Multiples violations du RGPD : sanction de la CNIL...
Multiples violations du RGPD : sanction de la CNIL à l’encontre de la société FREE Après avoir constaté plusieurs manquements au RGPD, la CNIL a prononcé une amende de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, célèbre fournisseur
01 Déc
Multiples violations du RGPD : sanction de la CNIL...
Multiples violations du RGPD : sanction de la CNIL à l’encontre de la société EDF La CNIL a sanctionné EDF à hauteur de 600 000 euros pour plusieurs manquements au RGPD, relatifs à la prospection commerciale et aux droits des
24 Nov
Multiples violations du RGPD : sanction à l&rsquo...
Multiples violations du RGPD : sanction à l’encontre de la société DISCORD INC. Après avoir constaté plusieurs manquements au RGPD, la CNIL a prononcé une amende de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC., créatrice du logiciel
24 Nov
4 ans après l’entrée en application du RGPD : ...
4 ans après l’entrée en application du RGPD : où en sont les pop-ups de cookies sur les sites internet ? La quasi-totalité des sites internet proposent aujourd’hui des cookies à ses utilisateurs : si certains sont jugés essentiels au bon
17 Nov
La CNIL adresse ses préconisations aux supporters...
La CNIL adresse ses préconisations aux supporters présents au Qatar lors de la coupe du monde de football 2022 Afin d’éviter la surveillance des autorités qataries, la CNIL recommande aux supports présents sur place de ne pas utiliser leur téléphone
09 Nov
La CNIL met à jour ses recommandations pour l’a...
La CNIL met à jour ses recommandations pour l’authentification par mots de passe En raison de l’augmentation des compromissions de mots de passe, la CNIL a publié le 17 octobre 2022 une version mise à jour de sa recommandation de
21 Oct
Clearview AI de nouveau sanctionné par une amende...
Clearview AI de nouveau sanctionné par une amende record de 20 millions d’euros Article mis à jour le 20/10/2022 Pour rappel, le ministère ukrainien de la défense utilise depuis le samedi 12 mars 2022 la technologie de reconnaissance faciale mise
23 Sep
« L’intelligence artificielle publique de conf...
Dans une étude publiée le 30 août 2022, le Conseil d’État se prononce en faveur d’une utilisation volontariste de l’intelligence artificielle dans l’action publique. Le Conseil propose une approche résolument optimiste des progrès que l’intelligence artificielle promet au service du
16 Sep
Durées de conservation et mesures de sécurité :...
À la suite d’une plainte dont elle a été saisie, la CNIL a investigué le site infogreffe.fr qui permet de consulter des informations légales sur les entreprises et de commander des documents certifiés par les greffes des tribunaux de commerce.
