La fin de validité des anciennes clauses contract...

La fin de validité des anciennes clauses contractuelles types est proche La date du 27 décembre 2022 va marquer la fin de la validité des anciennes Clauses Contractuelles Types (CCT), ou Standard Contractual Clauses en anglais (SCC), de la Commission européenne.

20.DSA
Accord politique sur le règlement Digital Service...

Accord politique sur le règlement Digital Services Act (DSA) qui impose de nouvelles règles aux plateformes en ligne Ce samedi 23 avril, la Commission européenne a annoncé la conclusion d’un accord entre le Parlement européen et les États membres sur