07 Oct
Vers une prise en compte des données à caractèr...
Dans un avis rendu le 20 septembre auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général Athanasios Rantos prône une prise en compte du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par les autorités de la concurrence.
23 Août
Prospection commerciale et sécurité des donnée...
Prospection commerciale et sécurité des données personnelles : une société d’hôtellerie sanctionnée de 600.000 euros par la CNIL La société d’hôtellerie ACCOR s’est vue sanctionnée d’une amende de 600.000 euros par suite de plusieurs manquements à la règlementation concernant ses
12 Août
Le CEPD et le Contrôleur européen de la protecti...
Le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données mettent en avant le rôle des CNIL européennes quant à la régulation de l’Espace européen des données de santé et sur l’identification des cas transfrontaliers stratégiques Un avis sur
12 Août
Transparence de la vie publique vs Respect de la v...
Transparence de la vie publique vs Respect de la vie privée : la CJUE arbitre En censurant une partie des dispositions de la législation de lutte contre les conflits d’intérêt de la Lituanie, la Cour de Justice de l’Union européenne1 produit
02 Août
Cloud Act : quelles conséquences pour la vie priv...
Dans un communiqué de presse commun du 21 juillet 2022, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont indiqué leur intention de faire entrer en vigueur le 3 octobre 2022 l’accord entre ces deux nations sur l’accès aux données électroniques aux fins
15 Avr
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Mise en œuvre de la réforme des procédures correctrices, vers un accroissement des sanctions de la CNIL en 2022 ? Comme annoncé dans son plan stratégique 2022-20241, et compte tenu de l’augmentation toujours croissante des plaintes et des recours déposés auprès
08 Avr
Des GAFAM ont été victimes d’attaques de type ...
L’agence de presse américaine Bloomberg, relayée par divers autres médias, a révélé le 30 mars dernier, que des campagnes d’attaques ciblées sur des géants du Web (dont des GAFAM) ont été perpétrées en 2021 depuis des noms de domaine ou
01 Avr
Nouveau Privacy Shield : réponse providentielle o...
devenus illicites s’ils n’offrent pas des garanties supplémentaires pour assurer la protection des droits et libertés des citoyens européens. L’annonce d’un nouvel accord de transfert de données outre-Atlantique serait-il de nature à rebattre les cartes ?
03 Mar
Métadonnées et durée de conservation : le Conse...
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative imposant aux fournisseurs d’accès à internet de conserver les données de connexion (ou métadonnées) de leurs clients durant un an.
24 Fév
Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée...
L’euro numérique est un projet initié par la Banque centrale européenne le 14 juillet 2021 ayant pour objectif la mise en œuvre de l’euro numérique vers 2024
