Transferts de données vers les Etats-Unis : vers ...

Joe Biden a signé vendredi 7 octobre le décret permettant la mise en œuvre du nouveau cadre pour les transferts de données personnelles des européens vers les Etats-Unis. Ce décret, qui fait suite à l’accord annoncé par la Commission européenne

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Nouveau Privacy Shield : réponse providentielle o...

devenus illicites s’ils n’offrent pas des garanties supplémentaires pour assurer la protection des droits et libertés des citoyens européens. L’annonce d’un nouvel accord de transfert de données outre-Atlantique serait-il de nature à rebattre les cartes ?