13 Oct
Transferts de données vers les Etats-Unis : vers ...
Joe Biden a signé vendredi 7 octobre le décret permettant la mise en œuvre du nouveau cadre pour les transferts de données personnelles des européens vers les Etats-Unis. Ce décret, qui fait suite à l’accord annoncé par la Commission européenne
07 Oct
Vers une prise en compte des données à caractèr...
Dans un avis rendu le 20 septembre auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général Athanasios Rantos prône une prise en compte du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par les autorités de la concurrence.
08 Sep
Nouveau droit suisse sur la protection des donnée...
Nouveau droit suisse sur la protection des données : entrée en vigueur et enjeux Par une décision en date du 31 août 2022, le Conseil fédéral suisse a annoncé que le nouveau droit de la protection des données entrera en
03 Mar
Métadonnées et durée de conservation : le Conse...
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative imposant aux fournisseurs d’accès à internet de conserver les données de connexion (ou métadonnées) de leurs clients durant un an.
