Nouveau droit suisse sur la protection des donnée...

Nouveau droit suisse sur la protection des données : entrée en vigueur et enjeux Par une décision en date du 31 août 2022, le Conseil fédéral suisse a annoncé que le nouveau droit de la protection des données entrera en

METADONNEES
Métadonnées et durée de conservation : le Conse...

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative imposant aux fournisseurs d’accès à internet de conserver les données de connexion (ou métadonnées) de leurs clients durant un an.