Nouveau droit suisse sur la protection des données : entrée en vigueur et enjeux

Par une décision en date du 31 août 2022, le Conseil fédéral suisse a annoncé que le nouveau droit de la protection des données entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2023.

Cette annonce démontre d’une part la prise en considération du monde économique par le Conseil fédéral suisse qui laisse ainsi suffisamment de temps aux acteurs pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre légal.

D’autre part, la révision du droit suisse prévoit notamment :

• Un remaniement important des obligations des responsables de traitement ;
• Une simplification des modalités du droit d’accès aux données ;
• Une harmonisation des objectifs de protection en matière de sécurité des données avec ceux de la nouvelle loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information.

Enfin, la refonte du droit suisse portant sur la protection des données permet à la confédération de conserver auprès de l’UE son statut de pays présentant un niveau de protection adéquat, ce qui renforce par ailleurs sa place économique au sein de l’Europe.

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Par Paul-Amandin Petit | News, Protection des données | Commentaires fermés