La fin de validité des anciennes clauses contractuelles types est proche

La date du 27 décembre 2022 va marquer la fin de la validité des anciennes Clauses Contractuelles Types (CCT), ou Standard Contractual Clauses en anglais (SCC), de la Commission européenne.

Les anciennes CCT étaient devenues caduques le 27 septembre 2021 pour les nouveaux contrats, il était devenu obligatoire pour eux d’utiliser celles publiées le 27 juin 2021.

Les contrats qui utilisaient les anciennes clauses restaient quant à eux valables jusqu’au 27 décembre 2022, afin de permettre d’assurer une période de transition.

Ces modèles de contrats sont propres au transfert de données personnelles, leur encadrement étant obligatoire.

Les importateurs et exportateurs de données personnelles qui utilisaient ces anciennes clauses n’ont plus que quelques jours pour mettre à jour leurs contrats et utiliser les nouvelles CCT de 2021 pour encadrer les transferts hors de l’Union européenne, vers des pays tiers.

Pour en savoir plus :

« Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables », CNIL, 21 décembre 2022

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Par Laura Martini | News, Protection des données