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DEDALUS Biologie : 1er sous-traitant condamné par la CNIL à la suite d’une violation de données de santé DEDALUS Biologie, société spécialisée dans la vente de solutions logicielles pour des laboratoires d’analyse médicale, a récemment été sanctionnée1 par la CNIL

Régime sanctions CNIL
Le nouveau Régime de sanction de la CNIL

Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL » ou « Commission ») vient de terminer une année particulièrement prolifique dans son action répressive, la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, adoptée le 24 janvier 2022, vient restructurer et

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