13 Oct
Transferts de données vers les Etats-Unis : vers ...
Joe Biden a signé vendredi 7 octobre le décret permettant la mise en œuvre du nouveau cadre pour les transferts de données personnelles des européens vers les Etats-Unis. Ce décret, qui fait suite à l’accord annoncé par la Commission européenne
13 Oct
Conflits d’intérêt au sein de l’APD
L’autorité de protection des données (APD), autorité de contrôle belge en matière de protection des données à caractère personnel, a vu Alexandra Jaspar et Charlotte Dereppe, deux de ses dirigeantes, quitter leurs fonctions, l’une par la voie de la démission,
07 Oct
Vers une prise en compte des données à caractèr...
Dans un avis rendu le 20 septembre auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général Athanasios Rantos prône une prise en compte du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par les autorités de la concurrence.
23 Sep
« L’intelligence artificielle publique de conf...
Dans une étude publiée le 30 août 2022, le Conseil d’État se prononce en faveur d’une utilisation volontariste de l’intelligence artificielle dans l’action publique. Le Conseil propose une approche résolument optimiste des progrès que l’intelligence artificielle promet au service du
23 Sep
Réunion des autorités de protection des données...
Les 6, 7 et 8 septembre 2022 les autorités de protection des données des pays du G7 se sont réunies pour échanger sur les enjeux internationaux de la protection des données personnelles. Parmi les points abordés on recense des sujets
16 Sep
Durées de conservation et mesures de sécurité :...
À la suite d’une plainte dont elle a été saisie, la CNIL a investigué le site infogreffe.fr qui permet de consulter des informations légales sur les entreprises et de commander des documents certifiés par les greffes des tribunaux de commerce.
13 Sep
Manquements à la règlementation applicable au tr...
Amende record prononcée par la Data Protection Commission (DPC)1, l’équivalent irlandais de la CNIL : il est reproché au réseau social Instagram, filiale du groupe Meta, plusieurs manquements à la règlementation applicable au traitement des données personnelles des utilisateurs mineurs
02 Sep
Noyb porte plainte contre Google pour ses SPAM à ...
Noyb porte plainte contre Google pour ses SPAM à travers sa messagerie électronique gmail Les utilisateurs de Gmail reçoivent régulièrement des annonces publicitaires dans leurs boîtes de réception. Cette pratique constitue une utilisation du courrier électronique à des fins de
02 Sep
Des applications de suivi menstruel jugées peu re...
Des applications de suivi menstruel jugées peu respectueuses de la vie privée Le guide lancé par la fondation Mozilla, Privacy Not Included, a évalué vingt-cinq applications de suivi menstruel dans son dernier numéro. Privacy Not Included a estimé que dix-huit
23 Août
Nouveaux traitements de données de santé nécess...
Nouveaux traitements de données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap Les dispositions du Code du travail ont été complétées par le Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d’un traitement de
